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Microsoft au secours des transferts de données transatlantiques

Par une ordonnance du 4 juin 2026, le président de la Cour de justice de l’Union européenne admet la recevabilité de la demande en intervention de Microsoft dans le cadre de la procédure d’appel relative au rejet de la demande d’annulation du Data Privacy Framework.

Contestations récurrentes du transfert transatlantique des données personnelles. L’ordonnance rendue le 4 juin 2026 par le président de la Cour de justice de l’Union européenne invite à faire le point sur le recours en annulation du Data Privacy Framework déposé par Philippe Latombe. Pour mémoire, le RGPD autorise la Commission européenne à décider qu’un pays tiers offre un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui qu’assurent les normes européennes. Sa décision permet alors aux entreprises de transférer des données de l’Union européenne vers ce pays tiers sans autre formalité. Concernant les États-Unis, nous en sommes à la troisième décision d’adéquation. Le Data Privacy Framework est le nom donné à la nouvelle décision d’adéquation (Comm. UE, décis. d’exécution (UE) 2023/1795, 10 juill. 2023, constatant le niveau de protection adéquat assuré par le cadre de protection des données UE – États-Unis). Son contenu est en grande partie similaire à celui des décisions Safe Harbor et Privacy Shield que la Cour de justice a annulées dans les retentissants arrêts Schrems (CJUE 6 oct. 2015, Schrems I, aff. C-362/14, AJDA 2015. 2257, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2016. 111 , note B. Haftel ; ibid. 88, point de vue C. Castets-Renard ; ibid. 2025, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; AJ pénal 2015. 601, obs. E. Daoud ; Dalloz IP/IT 2016. 26, étude C. Théard-Jallu, J.-M. Job et S. Mintz ; JAC 2015, n° 29, p. 11, obs. E. Scaramozzino ; JT 2015, n° 180, p. 14, obs. E. Scaramozzino ; Rev. crit. DIP 2022. 287, étude U. Kohl ; RTD eur. 2015. 786, obs. M. Benlolo Carabot ; ibid. 2017. 361, obs. F. Benoît-Rohmer ; ibid. 365, obs. F. Benoît-Rohmer ; CJUE, gr. ch., 16 juill. 2020, aff. C-311/18, Schrems II, Dalloz actualité, 22 juill. 2020, obs. C. Crichton ; D. 2020. 2432 , note C. Castets-Renard ; ibid. 2022. 2002, obs. W. Maxwell et C. Zolynski ; AJ contrat 2020. 436 , obs. T. Douville ; Dalloz IP/IT 2020. 640, obs. B. Bertrand et J. Sirinelli ; Rev. crit. DIP 2020. 874, Eclairages A. d’Ornano ; ibid. 2022. 287, étude U. Kohl ; RTD eur. 2021. 175, obs. B. Bertrand ; ibid. 973, obs. F. Benoît-Rohmer ).

Une action portée devant le Tribunal de l’Union européenne. Philippe Latombe est un député français mais c’est en son nom propre qu’il a sollicité, dans le cadre d’un référé, qu’il soit sursis à l’exécution du Data Privacy Framework. Sa demande a été rejetée, aucun préjudice grave n’étant prouvé (Trib. UE, ord. réf., 12 oct. 2023, aff. T-553/23 R). Il a parallèlement formé un recours en annulation devant le Tribunal. Ainsi, à la différence des précédentes décisions d’adéquation, le Data Privacy Framework a été contesté directement devant le Tribunal et non devant une juridiction nationale amenée à interroger la Cour de justice par voie de question préjudicielle. Le Tribunal était donc pour la première fois invité à statuer sur la validité d’une décision d’adéquation. Il s’est dans l’ensemble révélé moins exigeant que la Cour de justice dans les différentes affaires Schrems et a rejeté le recours en annulation (Trib. UE, 3 sept. 2025, aff. T-553/23, Dalloz actualité, 11 sept. 2025, obs. B. Bertrand ; pour une présentation synthétique de la décision, v. P. Bruyas, Europe 2025. Comm. 358). S’agit-il...

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