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Entre public et private enforcement : Uber et les différentes facettes de la mise en œuvre du RGPD
Entre public et private enforcement : Uber et les différentes facettes de la mise en œuvre du RGPD
Par une décision d’août 2026 faisant suite à une réclamation déposée en France, l’Autorité néerlandaise de protection des données a sanctionné Uber pour des prises de décisions automatisées faites en violation du RGPD. Parallèlement, Uber fait face à une action collective transfrontière.
par Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l’Université de Paris-Saclay (UVSQ), Dante, IUFle 10 septembre 2026
Par une décision intervenue au cœur de l’été, l’Autorité néerlandaise de protection des données (AP) a imposé à Uber, la célèbre plateforme de mise en relation des chauffeurs VTC avec leurs clients, une amende de 824,99 millions d’euros. Elle lui reproche d’avoir désactivé des comptes de chauffeurs via des systèmes automatisés, en violation de l’article 22 du RGPD.
La procédure du guichet unique. En l’espèce, une plainte avait été déposée en France en 2020 devant la CNIL par la Ligue des droits de l’homme qui représentait 171 chauffeurs travaillant pour la plateforme. En vertu du mécanisme du guichet unique, la CNIL n’était pas compétente. L’article 56 du RGPD donne en effet compétence à l’autorité de l’État dans lequel le responsable de traitement a son établissement principal. Or Uber, société américaine, a une filiale européenne, Uber BV, dont le siège est à Amsterdam, aux Pays-Bas. La qualité d’autorité de contrôle « chef de file » revenait donc à l’autorité néerlandaise. La CNIL ne s’est pas pour autant désintéressée du dossier et, comme le prévoit l’article 60 du RGPD, elle a été impliquée dans l’instruction du dossier et a participé à l’administration de la preuve. Elle a également eu connaissance du projet de décision auquel elle aurait pu objecter. En effet, l’autorité-chef de file doit coopérer loyalement avec les autres autorités de contrôle concernées, de telle sorte que sans remettre en cause sa compétence pour mener la procédure, il lui faut solliciter l’assistance des autres autorités concernées et leur communiquer un projet de décision en s’efforçant de parvenir à un consensus (sur la mise en œuvre du mécanisme du guichet unique et les objections, v. CJUE 15 juin 2021, aff. C-645/19, Dalloz actualité, 30 juin 2021, obs. B. Bertrand ; D. 2021. 1189
; ibid. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke
; RTD eur. 2022. 394, obs. F. Benoît-Rohmer
). En l’espèce, il semblerait que le montant de l’amende ait été discuté par différentes autorités nationales. Finalement, c’est à l’Autorité française initialement saisie qu’est revenu le soin de communiquer la décision au plaignant.
Violations diverses du RGPD. La plainte, déposée en 2020 et complétée en 2021, portait sur l’information des personnes concernées, les transferts de données personnelles hors de l’Union européenne et les décisions automatisées de déconnexion des chauffeurs. En 2023, l’Autorité néerlandaise avait sanctionné Uber d’une amende de 10 millions d’euros au titre des manquements à l’information des chauffeurs. En 2024, elle avait adopté une deuxième sanction, cette fois une amende de 290 millions, en raison des transferts de données hors de l’Union européenne (v. Actualité Informatique et libertés, AJDA 2024. 2251
). Restait la question des décisions individuelles automatisées, qui, avec le développement...
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