- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Période probatoire d’un agent de la Banque de France
Période probatoire d’un agent de la Banque de France
Une période probatoire d’un an n’est pas déraisonnable pour un agent de la Banque de France dont le statut s’inspire de celui de la fonction publique et qui a vocation à une carrière.
par Marie-Christine de Monteclerle 11 juin 2015
Le Conseil d’État a jugé, le 5 juin 2015, que la période probatoire d’un an renouvelable prévue par le statut du personnel de la Banque de France n’est pas contraire aux stipulations de la convention internationale du travail n° 158.
M. B…, lauréat du concours externe d’adjoint de direction de la Banque de France, a été licencié quelques jours avant la fin de la période probatoire d’un an prévue par l’article 411 du statut du personnel de la Banque. Il a saisi le juge administratif d’un recours contre cette décision. En effet, les litiges internes à la Banque de France, personne publique sui generis, relèvent de la compétence du juge administratif alors même que le personnel est soumis au code du travail, sauf aux dispositions de celui-ci qui sont incompatibles avec le statut ou les missions de service public dont la Banque est chargée (CE, 22 mars 2000, n° 203854, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France, au Lebon
; AJDA 2000. 466
; ibid. 410, chron. M. Guyomar et P. Collin
; D. 2000. 139
; RTD com. 2000. 603, obs. G. Orsoni
). Si le tribunal administratif de Paris avait fait...
Sur le même thème
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
Le « schéma global cohérent de la zone », objet urbanistique non identifié à la portée limitée
-
Lotissement : cristallisation des droits à construire dès la délivrance du permis d’aménager
-
Règlement Retour : un système commun d’éloignement à l’efficacité incertaine
-
Droit des étrangers : transposition tardive des directives « permis unique » et « carte bleue européenne »
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 novembre 2026
-
-
La commission du titre de séjour et le principe d’égalité
-
Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics
-
Régulation ferroviaire : le cumul des pénalités dans le système d’amélioration des performances ferroviaires




