Période probatoire d’un agent de la Banque de France

Le Conseil d’État a jugé, le 5 juin 2015, que la période probatoire d’un an renouvelable prévue par le statut du personnel de la Banque de France n’est pas contraire aux stipulations de la convention internationale du travail n° 158.

M. B…, lauréat du concours externe d’adjoint de direction de la Banque de France, a été licencié quelques jours avant la fin de la période probatoire d’un an prévue par l’article 411 du statut du personnel de la Banque. Il a saisi le juge administratif d’un recours contre cette décision. En effet, les litiges internes à la Banque de France, personne publique sui generis, relèvent de la compétence du juge administratif alors même que le personnel est soumis au code du travail, sauf aux dispositions de celui-ci qui sont incompatibles avec le statut ou les missions de service public dont la Banque est chargée (CE, 22 mars 2000, n° 203854, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France, au Lebon ; AJDA 2000. 466 ; ibid. 410, chron. M. Guyomar et P. Collin ; D. 2000. 139 ; RTD com. 2000. 603, obs. G. Orsoni ). Si le tribunal administratif de Paris avait fait...