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Le préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat mesuré à la chance perdue
Le préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat mesuré à la chance perdue
Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d’un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d’une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la perception par le cocontractant d’un honoraire de résultat, s’analyse en une perte de chance, qui, mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
par François Viney, Maître de conférences, Université d'Amiensle 30 septembre 2025
Décidément, la perte de chance occupe ces derniers mois le devant de la scène de l’actualité jurisprudentielle du droit de la responsabilité civile (v. L. Vitale, La perte de chances en droit privé, LGDJ, 2020).
On se souvient que, par deux arrêts rendus en assemblée plénière par la Cour de cassation le 27 juin 2025 (nos 22-21.812 et 22-21.146, Dalloz actualité, 10 juill. 2025, obs. H. Slim ; D. 2025. 1207
), les Hauts magistrats ont apporté une précision importante quant à l’office du juge en la matière. Lorsqu’un juge reconnaît qu’une faute a fait perdre à la victime une chance d’éviter son dommage, il doit condamner l’auteur de la faute à indemniser cette perte de chance. Il ne peut pas refuser cette réparation au seul motif que la victime réclamait l’indemnisation de l’entier dommage, et non spécifiquement celle de la perte de chance. Comme le communiqué de la Cour le précisait, « le juge ne déborde pas le cadre du litige tel qu’il revient aux parties de l’établir : en effet, la “perte de chance” est mesurée à l’aune de “l’entier dommage”, objet de la demande initiale ».
Ce sont précisément les règles applicables quant à la caractérisation et à la mesure de la perte de chance qui sont rappelées par la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 11 septembre 2025 (Civ. 3e, 11 sept. 2025, n° 23-21.882, D. 2025. 1565
; RPDA sept. 2025, n° RDA100u2, obs. F. Buy).
En l’espèce, une SCI propriétaire d’un ensemble commercial a lancé un projet d’extension de la surface de vente et a souscrit une assurance dommages-ouvrage. Constatant des désordres de construction, la SCI et l’exploitant ont assigné les constructeurs et l’assureur, tout en signant un contrat de gestion du sinistre avec une société tierce prévoyant un honoraire de résultat. Après résiliation anticipée et unilatérale de ce contrat par la SCI, la société gestionnaire l’a poursuivie, ainsi que l’exploitant, pour faire reconnaître la résiliation abusive et obtenir réparation de son préjudice. La cour d’appel a condamné la SCI à verser une indemnité équivalente à la rémunération que la société gestionnaire aurait perçue si la convention avait été poursuivie, considérant qu’« il est incontestable que celle-ci aurait perçu une rémunération (…) et qu’il n’existait aucune incertitude ni aléa sur le fait que les deux sociétés...
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