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Article
Prix et prestations proposées par le syndic : publication de la fiche d’information
Prix et prestations proposées par le syndic : publication de la fiche d’information
Un arrêté du 30 juillet 2021 précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic de copropriété.
par Yves Rouquetle 13 septembre 2021
Par un arrêté du 30 juillet 2021 (NOR : ECOC2121940A), publié au Journal officiel du 9 septembre (texte n° 6) et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic de copropriété dont il est question aux articles 18-1 A et 21 de la loi du 10 juillet 1965 sont précisés.
Le premier de ces textes a trait aux honoraires et au...
