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Que prévoit la stratégie pour une Union des données ?

La Commission européenne a publié le 19 novembre 2025 sa nouvelle stratégie pour une Union des données. Cette nouvelle stratégie ancre la politique européenne sur les données dans une dimension économique et technologique favorable au développement de l’IA.

par Antoine Petel, Docteur en droitle 3 février 2026

La Commission européenne (ci-après la « Commission ») a publié le 19 novembre 2025 plusieurs initiatives dans le domaine numérique : son paquet de simplification des règles numériques (ou Omnibus numérique), une proposition de règlement pour instaurer des portefeuilles d’entreprises européens (European Business Wallet), l’approbation des clauses contractuelles types non contraignantes portant sur les données et les contrats d’informatique en nuage, et sa nouvelle stratégie pour l’Union des données. Ce commentaire se concentre sur l’étude de cette dernière stratégie dont l’objectif est d’actualiser les priorités d’actions européennes pour construire une économie européenne des données au service de l’innovation et du déploiement de l’intelligence artificielle (ci-après l’« IA »).

En résumé, la stratégie pour une Union des données présente une ambition mesurée avec un double apport. Dans un premier temps, elle confirme et prolonge la précédente stratégie européenne sur les données de 2020 qui pose les fondations du marché européen des données (v. A. Petel, Qu’est-ce que le marché européen des données ?, RTD eur. 2025. 301 ) par l’adoption du règlement (UE) n° 2023/2854 sur les données (Règl. [UE] 2023/2854 du 13 déc. 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données, JOUE 22 déc. ou Data Act), du règlement (UE) 2022/868 sur la gouvernance des données (Règl. [UE] 2022/868 du 30 mai 2022 « portant sur la gouvernance européenne des données », JOUE 3 juin ou Data Governance Act) et du règlement [UE] 2025/327 sur l’espace européen des données de santé (Règl. [UE] 2025/327 du 11 févr. 2025 relatif à l’espace européen des données de santé, JOUE 5 mars ou European Health Data Space). La stratégie pour une Union des données valide ainsi les logiques, les ambitions et les concepts affirmés en 2020. Par exemple, elle réaffirme l’objectif de développer des espaces européens communs de données dans les secteurs d’ores et déjà identifiés (santé, agriculture, transports, environnement, etc.) et propose d’en créer un nouveau pour le domaine de la défense.

Dans un second temps, elle complète les stratégies européennes en matière d’IA publiées le 8 octobre 2025 qui encouragent les acteurs économiques et publics à déployer cette technologie au sein de leurs activités. La stratégie pour une Union des données illustre en cela le rapprochement entre les politiques européennes sur les données et l’IA à travers la définition d’objectifs et de moyens communs. Ce dernier élément traduit également la volonté des autorités européennes de rééquilibrer les objectifs de protection et d’exploitation des données dans l’optique de développer des outils d’IA et garantir l’autonomie technologique de l’Union européenne (ci-après l’« Union »).

L’adoption de la stratégie pour une Union des données répond à plusieurs impératifs divers dont les principaux sont les suivants : accompagner l’émergence des technologies d’IA générative telle que Mistral AI ou ChatGPT dont le développement implique l’exploitation d’une grande quantité de données de qualité, faire face à une compétition géopolitique accrue sur l’accès aux données induite par la « course à l’IA » à l’échelle internationale, et combler plusieurs lacunes dans les règles sur les données comme l’existence d’incertitudes sur la protection des secrets d’affaires.

Pour dépasser ces difficultés, la Commission fixe trois priorités d’action dans sa stratégie pour une Union des données : l’augmentation de l’accès à des données de qualité pour favoriser l’innovation et l’IA, la simplification des règles sur les données et le développement d’une politique internationale stratégique en matière de données.

L’augmentation de l’accès à des données de qualité

Le premier objectif de la stratégie pour une Union des données est d’améliorer l’accès à des données de qualité pour favoriser les innovations de rupture et le développement de l’IA. Bien que cette ambition soit ancienne puisqu’elle est l’un des axes majeurs de la stratégie pour les données de 2020, la Commission entend franchir une nouvelle étape avec le passage de projets pilotes et d’initiatives fragmentées à un écosystème de données homogène, interopérable et durable. Pour y parvenir, la Commission...

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