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Article
Question prioritaire de constitutionnalité et loi antérieure à la Constitution de 1958
Question prioritaire de constitutionnalité et loi antérieure à la Constitution de 1958
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être renvoyée au Conseil constitutionnel lorsqu’elle vise une loi antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958 et dont les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l’entrée en vigueur de cette Constitution.
par Marie-Christine de Monteclerle 18 mai 2016
Le Conseil d’État était saisi d’une QPC par les héritiers du constructeur automobile Louis Renault, qui ont entamé récemment une nouvelle offensive pour obtenir une indemnisation du fait de la nationalisation des usines Renault, décidée par une ordonnance du 16 janvier 1945. Le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel ont rejeté leur...
