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Article
Recevabilité d’une tierce opposition contre l’annulation d’un document d’urbanisme
Recevabilité d’une tierce opposition contre l’annulation d’un document d’urbanisme
Le Conseil d’État précise les règles de recevabilité d’une tierce opposition à une décision ayant fait droit à une demande d’annulation d’un document d’urbanisme.
par Jean-Marc Pastorle 29 juin 2017
Un requérant n’est pas recevable à former tierce opposition à une décision ayant fait droit à une demande d’annulation d’un document d’urbanisme au seul motif qu’il est partie à un litige portant sur la légalité d’une autorisation de construire qui lui a été délivrée sur le fondement de dispositions annulées de ce document, sauf si ces dispositions avaient pour...
