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Une proposition de loi pour sauver la réforme de la responsabilité civile

Le sujet de la réforme de la responsabilité civile stagne depuis près de dix ans. L’ancien président de la commission des lois Sacha Houlié a décidé de déposer une proposition de loi, travaillée en 2023 avec la Chancellerie, pour que le sujet puisse avancer. Sa proposition insiste sur différentes innovations, afin de mieux protéger les victimes mais également sur l’amende civile.

par Pierre Januel, Journalistele 8 septembre 2025

En mars 2017, le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas présentait un projet de réforme de la responsabilité civile, qui avait fait l’objet d’une consultation publique (Dalloz actualité, 14 mars 2017, obs. A. Portmann). Dans la suite de celle du droit des contrats, l’objectif était de codifier la jurisprudence, afin de rendre le droit plus lisible, mais également d’améliorer l’indemnisation des victimes.

Le dossier a ensuite pris la poussière. En 2020, des sénateurs avaient déposé un rapport et une proposition de loi sur le sujet (Dalloz actualité, 22 juill. 2020, obs. P. Januel). Basée sur le projet de 2017, la proposition en supprimait toutefois les dispositions les plus contestées, comme la création d’une amende civile, la reconnaissance d’une responsabilité collective ou la modification du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux pour les produits de santé à usage humain. Mais cette proposition, qui ne fut jamais mise à l’ordre du jour, est devenue caduque.

Le député Sacha Houlié (Place publique), qui avait rapporté la ratification de l’ordonnance sur le droit des contrats, avait décidé de s’atteler au sujet quand il était président de la commission des lois. Un travail a été fait avec la chancellerie quand Éric Dupond-Moretti était...

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