- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Validité de la marque HP
Validité de la marque HP
La marque constituée des lettres HP (signe verbal et signe figuratif représentant les lettres entourées d’un rond noir) est suffisamment distinctive pour être enregistrée.
par Jeanne Daleaule 28 mai 2018
L’enregistrement des marques litigieuses ne date pas d’hier puisque la société américaine Hewlett Packard l’avait obtenu de l’Office de l’Union européenne pour la propriété industrielle en 1996 pour le signe verbal et en 2009 pour le signe figuratif. Presque dix ans après l’obtention de ces titres de propriété industrielle, en 2015, une société polonaise a demandé la nullité de ces marques, les considérant descriptives et dénuées de caractère distinctif.
L’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement...
