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A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 mars 2011.
Le texte cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans la prochaine newsletter.
Civil
Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat
par J. Daleau
