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Au JO du jour…17 mars 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 mars 2011.

Le texte cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans la prochaine newsletter.

Civil
Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat
 

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