Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Arrêté du 17 mars 2010 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence pour service à l’étranger

Immobilier

• Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l’article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l’exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés

• Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 pris pour l’application de l’article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Social

• Décret n° 2010-321 du 22 mars 2010 relatif à l’allocation prévue dans le contrat d’insertion dans la vie sociale

• Décret n° 2010-324 du 22 mars 2010 relatif au régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des artisans