Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Civil
Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel

Européen et international
Directive 2011/37/UE de la Commission du 30 mars 2011 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage

Immobilier
Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l’arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages

Pénal
Arrêté du 16 mars 2011 modifiant l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Arrêté du 15 mars 2011 portant modification de l’arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens