Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit civil

• Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l’archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques (JO 12 oct.) ;

• Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l’application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 (JO 12 oct.).

Droit des affaires

• Décret n° 2008-1051 du 10 octobre 2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d’entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l’installation (JO 12 oct.).

Droit social

• Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (JO 11 oct.) ;

• Arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l’article L. 1111-3 du code de la santé publique (JO 11 oct.).

Droit immobilier

• Avis relatif à l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2008 (JO 12 oct.) (V. la rubrique « Indices et taux »).