Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (JO 17 janv.)

• Arrêté du 15 janvier 2010 d’application de l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques (JO 17 janv.)

• Arrêté du 15 janvier 2010 d’application de l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques (JO 17 janv.)

• Arrêté du 15 janvier 2010 d’application de l’article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (JO 17 janv.)

• Arrêté du 15 janvier 2010 homologuant la décision n° 2009-1106 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 38-8-3 du code des postes et communications électroniques, les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée (JO 17 janv.)

Civil

• Arrêté du 24 décembre 2009 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat (JO 16 janv.)

Affaires

• Arrêté du 30 décembre 2009 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (JO 16 janv.)

• Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l’Autorité des normes comptables (JO 17 janv.)

Pénal

• Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l’expertise comptable pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (JO 16 janv.)

Social

• Décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l’allocation de revenu minimum d’insertion (JO 17 janv.)