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Aux JO du week end…
19 octobre 2009
19 octobre 2009A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 17 et 18 octobre 2009.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008, pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l’objet d’une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire (JO 17 oct.)
Immobilier
- Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions (JO 18 oct.)
Pénal
- Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (JO 18 oct.)
- Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (JO 18 oct.)
par J. Daleau
