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Le notaire et les obliagtions extracontractuelles
Le notaire et les obliagtions extracontractuelles
Depuis le 11 janvier 2009, le Règlement (CE) n° 864/2007 dit « Rome II » est entré en vigueur. C’est une nouvelle pierre à l’édifice discrètement en cours de construction visant à organiser un droit international privé communautaire. Il modifie un nombre important de solutions retenues dans les Etats membres. Il concerne à la fois les délits et les quasi-contrats. C’est pourquoi la pratique notariale ne saurait en faire l’économie.
