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Aux JO du week end29 avril 2013
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A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 27 et 28 avril 2013.

Administratif
Arrêté du 23 avril 2013 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l’élection de députés par les Français établis hors de France  (JO 27 avr.)

Décret n° 2013-359 du 25 avril 2013 fixant à compter du 1er janvier 2013 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable  (JO 27 avr.)

Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale (JO 28 avr.)

Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales  (JO 28 avr.)

Affaires
Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l’Autorité des marchés financiers  (JO 27 avr.)

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