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- Avocat
Aux JO du week end
29 avril 2013
29 avril 2013A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 27 et 28 avril 2013.
Administratif
Arrêté du 23 avril 2013 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l’élection de députés par les Français établis hors de France (JO 27 avr.)
Affaires
Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l’Autorité des marchés financiers (JO 27 avr.)
par Jeanne Daleau
