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Aux JO du week end…
7 septembre 2009
7 septembre 2009A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 5 et 6 septembre 2009.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Décret n° 2009-1095 du 4 septembre 2009 relatif aux modalités d’application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des services de renseignements spécialisés (JO 6 septembre)
Affaires
- Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d’entreprises bénéficiant de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (JO 5 septembre)
- Arrêté du 31 août 2009 pris pour l’application de l’article R. 752-3 du code de commerce (JO 5 septembre)
Pénal
- Arrêté du 1er septembre 2009 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés) (JO 5 septembre)
par J. Daleau
