Difficultés d’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Entre droit et politique.

La chambre criminelle de la Cour de cassation opère un contrôle vigilant de l’obligation de motivation incombant aux chambres de l’instruction dans l’hypothèse du refus de mise à exécution d’un mandat d’arrêt européen fondé sur des considérations politiques. Il apparaît désormais que les chambres de l’instruction ont l’obligation de s’assurer du sort réservé aux réfugiés politiques en cas de remise à l’Etat requérant. Pourtant, la chambre criminelle ne se montre pas toujours aussi formaliste et, en outre, la procédure même de la cassation avec renvoi peut sembler en porte-à-faux relativement à l’obligation de délai raisonnable imposée par la Convention EDH .