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- Avocat
Au JO du jour
28 janvier 2011
28 janvier 2011A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 janvier 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.
Affaires
- Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle
- Décision n° 13 du 12 janvier 2011 relative à la rémunération pour copie privée
par J. Daleau
