La nouvelle TVA sur les cessions d’immeubles

Professionnels de l’immobilier, fiscalistes, notaires, assujettis à la TVA et simples particuliers sont confrontés depuis quelques mois à une nouvelle TVA sur les cessions d’immeubles et de droits immobiliers, qui a remplacé la TVA immobilière et celle des marchands de biens et lotisseurs. Par voie de conséquence, c’est aussi le régime des droits de mutation à titre onéreux applicable à ces mêmes cessions qui sort profondément transformé de cette réforme imposée par la mise en conformité du droit français avec les directives communautaires. Il importe évidemment d’assimiler les nouvelles conditions d’imposition qui résultent fondamentalement de la qualité d’assujetti ou de non-assujetti en tant que tel du vendeur et de l’acquéreur du bien immobilier. Doivent également être pris en compte le type de bien immobilier qui est l’objet de la cession (terrain à bâtir, immeuble neuf ou bien n’appartenant pas à ces deux catégories) ainsi que les options pour la TVA et les engagements de construire ou de vendre pris par l’acquéreur assujetti à la TVA. C’est donc une réforme d’ensemble, très fortement inspirée par le droit communautaire, complexe et empreinte d’incertitudes, notamment pour la détermination de la qualité d’assujetti en tant que tel. Les points essentiels de la réforme sont résumés à la fin de l’article .