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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Pierre Maublanc

Les nouvelles mesures fiscales

En matière immobilière, la seule réforme d’importance issue de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013 est celle des plus-values immobilières des particuliers. En réalité, les grandes lignes de cette réforme étaient déjà connues depuis l’été 2013 et mises en application de façon anticipée à compter du 1er septembre 2013. La seule réelle nouveauté résulte de la censure par le Conseil constitutionnel de l’imposition confiscatoire visant les plus-values de cessions de terrains à bâtir, qu’il avait déjà prononcée l’année passée.

Selon quels critères reconnaît-on l’activité habituelle d’achat-revente d’immeubles ?

La loi fiscale n’est pas seulement critiquable, en raison de sa dévaluation qualitative, elle l’est aussi lorsqu’elle se refère à des notions et à des critères indispensables à son application et sur lesquels elle ne fournit aucune indication. Ainsi, le fiscaliste butte sans cesse sur l’appréciation de la condition d’habitude qui permet de distinguer la gestion patrimoniale de l’activité professionnelle.

Les mesures fiscales nouvelles

Première loi de finances initiale du quinquennat du président François Hollande, la loi de finances pour 2013 (L. n° 2012-1509 du 29 déc. 2012, JO, 30 déc.) entend traduire une politique fiscale volontaire, en matière immobilière comme pour le reste, non dépourvue d’arrière-pensées idéologiques, conduisant à une aggravation notable de la pression fiscale. Elle doit être replacée dans un contexte économique dégradé (pouvoir d’achat en baisse, effondrement des transactions immobilières et baisse des prix envisagée pour 2013, annonces fiscales alarmantes et hausse généralisée des...

Les nouvelles mesures fiscales issues de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012

Adoptée définitivement le 31 juillet 2012, la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été jugée conforme à la Constitution, à deux exceptions mineures près, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, puis promulguée le 16 août et publiée au JO du 17 août sous le numéro 2012-958 (le Conseil a invalidé l’article 40 qui abaissait la rémunération du président de la République et celle du Premier ministre, pour violation de la séparation des pouvoirs, et a censuré l’article 11 instituant une taxe sur les cessions de titres de sociétés...

La déduction des intérêts des emprunts contractés par le bailleur d’immeuble

Lorsque l’immeuble est ou sera affecté à la location, et que les loyers sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, le droit fiscal admet assez libéralement la déduction des intérêts d’emprunts acquittés par le bailleur, que l’emprunt ait pour objet la construction de l’immeuble ou son acquisition, ou celle de parts de sociétés civiles immobilières ou bien le financement de travaux réalisés sur le bien, ou encore la subsitution à un emprunt antérieur...

La nouvelle TVA sur les cessions d’immeubles

Professionnels de l’immobilier, fiscalistes, notaires, assujettis à la TVA et simples particuliers sont confrontés depuis quelques mois à une nouvelle TVA sur les cessions d’immeubles et de droits immobiliers, qui a remplacé la TVA immobilière et celle des marchands de biens et lotisseurs. Par voie de conséquence, c’est aussi le régime des droits de mutation à titre onéreux applicable à ces mêmes cessions qui sort profondément transformé de cette réforme imposée par la mise en conformité du droit français avec les directives communautaires. Il importe évidemment d’...

Suppression du statut des conservateurs des hypothèques

La disparition annoncée de la conservation des hypothèques est prévue à compter du 1er janvier 2013, et, avec elle, celle du salaire du conservateur. Cependant, la suppression de cette institution, qui pouvait sembler archaïque, fait apparaître des éléments de continuité indiscutables. Un service de publicité foncière assumera les mêmes tâches, une taxe de sécurité immobilière succédera au salaire du conservateur, les anciens articles du code général des impôts sont simplement adaptés à cette suppression sans modification sur le fond, et enfin la responsabilité de l’...

Les nouvelles mesures fiscales

La fiscalité immobilière n’a pas été la préoccupation dominante du législateur fiscal en fin d’année 2009, eu égard à des chantiers importants constitués par la réforme de la taxe professionnelle, la contribution climat-énergie, la territorialité de la TVA sur les services, l’aménagement du régime de l’intégration fiscale, le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale. En matière de fiscalité immobilière, on retiendra principalement de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 déc. 2009, JO 31 déc., p. 22856) et de la loi...

Non-assujettissement d’un fonds de pension étranger au prélèvement de l’article 244 bis A du CGI en raison d’une discrimination selon la nationalité

Par une importante décision du 6 décembre 2007 (reproduite p. 887), la cour administrative d’appel de Paris juge qu’un fonds de pension néerlandais qui a réalisé une plus-value de cession de parts d’une société française à prépondérance immobilière ne saurait être valablement imposé sur le fondement de l’article 244 bis A du CGI, dès lors que cette taxation, dont ne sont pas redevables les organismes de retraite français réalisant les mêmes opérations, méconnaît la clause conventionnelle de non-discrimination liant les deux Etats ainsi que les dispositions du traité de Rome...

Revenus fonciers : l’imbroglio juridique de la déduction des cuisines aménagées

Le bailleur d’immeuble qui expose des dépenses en vue de l’acquisition et de l’installation de cuisines aménagées, qu’il s’agisse de la cuisine dans son ensemble ou bien d’équipements ménagers ou électroménagers isolés devant garnir la cuisine du logement donné en location, peut-il les déduire des revenus bruts fonciers qu’il tire de la location ...