Non-assujettissement d’un fonds de pension étranger au prélèvement de l’article 244 bis A du CGI en raison d’une discrimination selon la nationalité

Par une importante décision du 6 décembre 2007 (reproduite p. 887), la cour administrative d’appel de Paris juge qu’un fonds de pension néerlandais qui a réalisé une plus-value de cession de parts d’une société française à prépondérance immobilière ne saurait être valablement imposé sur le fondement de l’article 244 bis A du CGI, dès lors que cette taxation, dont ne sont pas redevables les organismes de retraite français réalisant les mêmes opérations, méconnaît la clause conventionnelle de non-discrimination liant les deux Etats ainsi que les dispositions du traité de Rome garantissant la libre circulation des capitaux .