Selon quels critères reconnaît-on l’activité habituelle d’achat-revente d’immeubles ?

La loi fiscale n’est pas seulement critiquable, en raison de sa dévaluation qualitative, elle l’est aussi lorsqu’elle se refère à des notions et à des critères indispensables à son application et sur lesquels elle ne fournit aucune indication. Ainsi, le fiscaliste butte sans cesse sur l’appréciation de la condition d’habitude qui permet de distinguer la gestion patrimoniale de l’activité professionnelle. Appréciée d’abord par le contribuable, elle est soumise au contrôle subjectif et discrétionnaire de l’administration et enfin, au contrôle tardif du juge de l’impôt qui présente les mêmes caractères, sans qu’au final l’ambiguïté soit dissipée. On peut dire seulement que l’habitude débute très tôt en fiscalité, sans pouvoir préciser exactement les conditions qui font basculer une gestion patrimoniale dans le champ des activités professionnelles.

Avec la prise en compte des mobiles du contribuable, l’omniprésence des appréciations de fait dans le contrôle et le contentieux de l’impôt expose le contribuable à l’aléa et à l’arbitraire. Force est donc de tenter de cerner la condition d’habitude au moyen d’éléments factuels ténus, ambivalents et équivoques, et, alors, que le juge de l’impôt persiste à se référer à la condition d’habitude, historiquement datée, subjective et flexible, tirée selon les circonstances de faits dont la matérialité n’est guère différente .

AJDI 2013. 268