Les nouvelles mesures fiscales issues de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012

Adoptée définitivement le 31 juillet 2012, la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été jugée conforme à la Constitution, à deux exceptions mineures près, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, puis promulguée le 16 août et publiée au JO du 17 août sous le numéro 2012-958 (le Conseil a invalidé l’article 40 qui abaissait la rémunération du président de la République et celle du Premier ministre, pour violation de la séparation des pouvoirs, et a censuré l’article 11 instituant une taxe sur les cessions de titres de sociétés éditrices de services de communication audiovisuelle).

Concernant la fiscalité immobilière, on retiendra essentiellement de cette deuxième loi de finances de l’année l’institution d’une contribution exceptionnelle sur la fortune mise à la charge des redevables de l’ISF, l’assujettissement des personnes physiques non résidentes aux prélèvements sociaux, ainsi qu’un durcissement des droits de mutation à titre gratuit, sous plusieurs aspects .

AJDI 2012. 737