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En matière immobilière, la seule réforme d’importance issue de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013 est celle des plus-values immobilières des particuliers. En réalité, les grandes lignes de cette réforme étaient déjà connues depuis l’été 2013 et mises en application de façon anticipée à compter du 1er septembre 2013. La seule réelle nouveauté résulte de la censure par le Conseil constitutionnel de l’imposition confiscatoire visant les plus-values de cessions de terrains à bâtir, qu’il avait déjà prononcée l’année passée.
AJDI 2014,177 
