Les nouvelles mesures fiscales

La fiscalité immobilière n’a pas été la préoccupation dominante du législateur fiscal en fin d’année 2009, eu égard à des chantiers importants constitués par la réforme de la taxe professionnelle, la contribution climat-énergie, la territorialité de la TVA sur les services, l’aménagement du régime de l’intégration fiscale, le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale. En matière de fiscalité immobilière, on retiendra principalement de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 déc. 2009, JO 31 déc., p. 22856) et de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 déc. 2009, JO 31 déc., p. 22940) des aménagements de portée limitée apportés aux principales dépenses fiscales en la matière, ainsi qu’au régime des mutations immobilières, et un renforcement des dispositifs existants visant à prévenir l’évasion fiscale internationale .