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Première loi de finances initiale du quinquennat du président François Hollande, la loi de finances pour 2013 (L. n° 2012-1509 du 29 déc. 2012, JO, 30 déc.) entend traduire une politique fiscale volontaire, en matière immobilière comme pour le reste, non dépourvue d’arrière-pensées idéologiques, conduisant à une aggravation notable de la pression fiscale. Elle doit être replacée dans un contexte économique dégradé (pouvoir d’achat en baisse, effondrement des transactions immobilières et baisse des prix envisagée pour 2013, annonces fiscales alarmantes et hausse généralisée des impôts). Les nouvelles dispositions fiscales en matière immobilière expriment cette situation de malaise. On retiendra essentiellement le nouveau dispositif visant à l’investissement immobilier locatif succédant au dispositif Scellier, la réforme de l’ISF, mais aussi la réforme avortée des plus-values immobilières des particuliers, censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle débouchait sur une fiscalité confiscatoire. En réalité, les censures du Conseil constitutionnel sont à la marge, ponctuelles. En outre, on ne constate aucun changement dans la qualité des textes sans cesse remaniés et qui visent parfois à abuser le contribuable, au mépris de l’intelligibilité et de la sincérité budgétaire, par exemple en prenant en compte des revenus latents, en écartant la déduction de charges régulièrement exposées, en soumettant au barème de l’impôt sur les revenus des gains en capital, qui sont en réalité des plus-values, et en superposant de multiples taxations sur une même assiette, dont il ne reste plus grand-chose .
AJDI 2013. 171