Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

• Décret n° 2008-1012 du 1^er octobre 2008 relatif aux baccalauréats binationaux et aux sections internationales et modifiant la partie réglementaire du code de l’éducation ;

• Décret n° 2008-1013 du 1^er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative ;

• Décret n° 2008-1015 du 1^er octobre 2008 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l’industrie cinématographique, au soutien financier de l’industrie audiovisuelle, au soutien financier de l’industrie vidéographique et au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel.

Droit des affaires

• Arrêté du 22 juillet 2008 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l’offre de service universel que La Poste est tenue d’assurer en application de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ;

• Règlement (CE) n° 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (JOUE L 264).

Droit social

• Arrêté du 8 août 2008 pris pour l’application de l’article R. 5121-139 du code de la santé publique et relatif à l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits.

Droit pénal

• Décret n° 2008-1014 du 1^er octobre 2008 relatif à la classification des œuvres cinématographiques.