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L’aide juridictionnelle et l’instance
L’aide juridictionnelle et l’instance

Les derniers développements de la jurisprudence en matière d’aide juridictionnelle sont marqués, d’une part, par le ralliement du Conseil d’Etat aux solutions judiciaires faisant du droit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle d’être assisté d’un avocat une exigence impérieuse, d’autre part, par un arrêt de la Cour EDH qui insiste sur l’effet réel que doit avoir la demande d’aide juridictionnelle sur l’instance en cours, même en matière pénale .
par Philippe Waquet