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Affaires | Comité des créanciers

Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

Soumis par Delpech à 27 septembre 2021 - 14:19
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Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université du Maine et François Mercier, Administrateur Judiciaire, 2M&associés

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