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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail commercial (Charges locatives)

L’obligation du bailleur de communiquer les justificatifs des charges

Gratuit: 
Payant

Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, prévue par le dernier alinéa de l’article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les lui adresser effectivement sans pouvoir se borner à les tenir à sa disposition.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Charges locatives)

La sanction du retard de liquidation annuelle des charges dans un bail commercial

Gratuit: 
Payant

Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées par le locataire s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Charges locatives)

Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer

Gratuit: 
Payant

Une clause d’indexation ayant été réputée non écrite, le locataire peut demander le paiement des sommes indûment versées au cours de cinq ans précédant sa demande en justice. La stipulation réputée non écrite étant censée n’avoir jamais existé, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Durée)
Bail commercial (Charges locatives)