Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail commercial (Durée)

Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer

Gratuit: 
Payant

Une clause d’indexation ayant été réputée non écrite, le locataire peut demander le paiement des sommes indûment versées au cours de cinq ans précédant sa demande en justice. La stipulation réputée non écrite étant censée n’avoir jamais existé, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Durée)
Bail commercial (Charges locatives)

Résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé

Gratuit: 
Payant

L’article L. 145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l’article L. 145-4 du code de commerce, n’est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Durée)

Prescription de la demande en requalification en bail commercial : confirmation

Gratuit: 
Payant

L’article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d’un bail commercial, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial
Bail commercial (Durée)