Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Public | Cour administrative d'appel

Naissance d’une neuvième cour administrative d’appel

Gratuit: 
Payant

La cour administrative d’appel de Toulouse doit permettre de désengorger les cours de Bordeaux et de Marseille. L’année 2022 consacre tout à la fois sa création, son implantation et sa montée en puissance.

par Jean-Marc Pastor

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cour administrative d'appel