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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Juge aux affaires familiales

Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage

Gratuit: 
Payant

Le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage tels la demande d’indemnité pour occupation sans droit ni titre.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Juge aux affaires familiales
Compétence (Procédure civile)
Concubinage
Propriété