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Civil | Partage successoral (Réalisation)

La créance de soulte, contrepartie de l’attribution préférentielle, n’est exigible qu’au jour du partage

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Rendu au visa des articles 832-4 et 834 du code civil, l’arrêt du 10 juin 2026 juge que la créance de soulte due par l’attributaire préférentiel n’est exigible qu’au partage et ne devient productive d’intérêts qu’à compter de cette date. 

par Julien Laurent, Professeur à l’École de droit de Toulouse - Université Toulouse Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
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