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Le quotidien du droit en ligne

Sécurité sociale | Prestations familiales (Règles spécifiques)

La rétroactivité du partage du complément de libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée

Gratuit: 
Payant

Le complément de libre choix du mode de garde peut être partagé entre les parents séparés en résidence alternée, y compris pour des périodes antérieures au 1er décembre 2025.

par Jessica Attali-Colas, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, Equipe de recherche Louis Josserand
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Prestations familiales (Règles spécifiques)