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Civil | Procédure commerciale

Accidents de la circulation : complétude de l’offre d’indemnisation

Gratuit: 
Payant

Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que pour écarter la sanction prévue par le second, les juges du fond doivent avoir recherché si l’offre d’indemnisation, définitive ou provisionnelle, comprenait tous les éléments indemnisables du préjudice.

par Victorine Tournaire, Maître de conférences à l’Université Lyon 1 – Membre associée au Centre de Droit de la Responsabilité et des Assurances, Université Lyon 3
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Procédure commerciale