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Public | Santé publique

Combiner responsabilité pour perte de chance et indemnisation par la solidarité nationale

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Payant

Le Conseil d’État explicite comment le juge doit procéder pour indemniser un accident médical par la solidarité nationale lorsqu’une faute a fait perdre à la victime une chance d’échapper au dommage. Il définit également les règles d’engagement de la responsabilité de l’Agence de la biomédecine en matière de prélèvements d’organe.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Santé publique