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Droit de rétractation : un site internet n’est pas un bien meuble !

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Un contrat visant à la création et la maintenance d’un site internet doit être qualifié de contrat de service au sens du droit de la consommation. Le délai de rétractation débute ainsi au moment de la conclusion du contrat. Si la décision doit être approuvée sur le fond, elle invite à reconsidérer les modalités du droit de rétractation pour les contrats aux fins de la délivrance d’un bien meuble incorporel. 

par Damien Negre, Docteur en droit privé
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
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