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Collectivités territoriales | Domanialité privée (Consistance)

Domanialité privée du logement de fonction d’un agent de l’ONF et compétence du juge judiciaire

Soumis par sandjechairi à 3 octobre 2022 - 01:15
Gratuit: 
Payant

Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur le paiement d’une redevance pour occupation sans droit ni titre d’un logement de fonction concédé à un agent de l’Office national des forêts.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Domanialité privée (Consistance)