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Collectivités territoriales | Unités touristiques nouvelles

Évaluation environnementale systématique pour les documents d’urbanisme et les UTN

Gratuit: 
Payant

Un décret du 13 octobre 2021 rend obligatoire le recours à l’évaluation environnementale pour les documents d’urbanisme et toutes les Unités touristiques nouvelles (UTN) soumises à autorisation préfectorale, même dans les communes non couvertes par un SCOT ou un PLU.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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