Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Anne Seguin

Nouvelles précisions sur les rapports entre cotisants et organisme de recouvrement

La Cour de cassation vient une nouvelle fois enrichir la jurisprudence relative aux règlements des cotisations sociales.

Regroupement familial : caractère recognitif du certificat de contrôle médical

Il résulte du caractère « recognitif » du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) que le droit aux prestations familiales est ouvert à la date d’effet de la décision d’admission au bénéfice du regroupement familial, par mesure de régularisation et non à compter de la date de la décision.

Contrat collectif facultatif de santé et révision annuelle du tarif des cotisations

La Cour de cassation précise que la révision annuelle du tarif des cotisations dans le cadre d’un contrat collectif facultatif constitue une modification des droits et obligations des membres participants, leur accordant le droit de dénoncer leur affiliation, dans un délai d’un mois à compter de la remise de la notice d’information par l’employeur ou la personne morale.

Accident de la circulation qualifié d’accident du travail : cumul d’indemnisations

La Cour de cassation pose le principe, en matière d’accident de la circulation qualifié d’accident du travail, du cumul des indemnisations complémentaires prévues au titre de la faute inexcusable et de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Nature juridique de la contribution sociale généralisée

La Cour de cassation pose le principe de la double nature de la contribution sociale généralisée qui constitue un impôt au sens de la législation française et une cotisation sociale au sens de la législation communautaire.

Application du principe de l’autorité de la chose jugée au contentieux de la sécurité sociale

L’appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de l’incapacité ne lie pas la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale si les demandes ont un objet différent.

La réglementation applicable à l’assuré s’apprécie à la date d’effet des droits à pension

La Cour de cassation vient préciser qu’en matière de pension vieillesse la réglementation applicable à l’assuré s’apprécie à la date d’effet des droits et non à la date de dépôt de la demande de liquidation.

Faute inexcusable: précisions sur la notion « d’exercice de l’action pénale »

La Cour de cassation vient préciser dans deux arrêts du 31 mai 2012 les actes de nature à engager l’action pénale prévue à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, interruptive de la prescription biennale prévue en matière de faute inexcusable.

L’absence de faute pénale non intentionnelle n’exclut pas la reconnaissance d’une faute inexcusable

La Cour de cassation confirme une nouvelle fois la dualité des qualifications de faute inexcusable et de faute pénale non intentionnelle.