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Article
Accident de la circulation qualifié d’accident du travail : cumul d’indemnisations
Accident de la circulation qualifié d’accident du travail : cumul d’indemnisations
La Cour de cassation pose le principe, en matière d’accident de la circulation qualifié d’accident du travail, du cumul des indemnisations complémentaires prévues au titre de la faute inexcusable et de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985.
par Anne Seguinle 18 septembre 2012
L’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale instaure une réparation complémentaire au profit du salarié victime d’un accident de la circulation qualifié d’accident du travail. Cette réparation est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation dite « Loi Badinter » (C. Radé, L’action de la victime d’un accident de la circulation professionnel dirigée contre le tiers simplement impliqué dans l’accident, D. 1996. Jur. 544 
). Trois conditions cumulatives doivent être remplies : l’accident doit avoir eu lieu sur une voie...
