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Article
Faute inexcusable: précisions sur la notion « d’exercice de l’action pénale »
Faute inexcusable: précisions sur la notion « d’exercice de l’action pénale »
La Cour de cassation vient préciser dans deux arrêts du 31 mai 2012 les actes de nature à engager l’action pénale prévue à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, interruptive de la prescription biennale prévue en matière de faute inexcusable.
par Anne Seguinle 15 juin 2012
Les deux espèces interrogent la notion d’engagement de l’action pénale visée à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. Cette précision est d’importance puisque ces actes ont pour effet d’interrompre la prescription biennale instituée en matière de faute inexcusable.
La prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans à compter notamment du jour de la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie par la Caisse (pourvoi n° 11-10.424) ou encore de la date de cessation du paiement des indemnités journalières (pourvoi n° 11-13.814).
La prescription est interrompue lorsqu’une action pénale est engagée contre l’employeur sur les faits susceptibles d’entraîner la reconnaissance d’une faute inexcusable (P.-Y. Verkindt, Prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable : droit commun ou droit spécial de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ?, RDSS 2001. 98 
). Cet effet interruptif subsiste jusqu’à l’expiration de toutes les voies de recours exercées à la suite de cette...
