Contrat collectif facultatif de santé et révision annuelle du tarif des cotisations

Un employeur ou une personne morale peut signer un contrat collectif avec une mutuelle pour la prise en charge complémentaire des frais de santé (C. mut., art. L. 221-1). Chaque membre est lié contractuellement avec sa mutuelle par la signature d’un bulletin d’adhésion ou d’un contrat collectif. La loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 a renforcé les droits des personnes assurées. Ainsi, les futurs membres sont informés préalablement à leur adhésion de leurs droits et obligations (C. mut., art. L. 221-4). Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres d’une mutuelle, une notice d’information doit être rédigée par la mutuelle et distribuée par l’employeur. Les membres peuvent alors – dans un délai d’un mois à compter de cette remise – dénoncer leur affiliation en raison de ces modifications (C. mut., art. L....