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Article
Application du principe de l’autorité de la chose jugée au contentieux de la sécurité sociale
Application du principe de l’autorité de la chose jugée au contentieux de la sécurité sociale
L’appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de l’incapacité ne lie pas la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale si les demandes ont un objet différent.
par Anne Seguinle 12 juillet 2012
En vertu de l’article 1351 du code civil, l’autorité de la chose jugée s’applique s’il y a identité de parties, de cause et d’objet (L. Weiller, Renouvellement des critères de l’autorité de la chose jugée : l’Assemblée plénière invite à relire Motulsky, D. 2006. Jur. 2135 
).
Par cet arrêt, la Cour de cassation vient apporter des précisions sur l’application de ce principe en matière de sécurité sociale. Dans ce domaine, une décision peut, dans certains cas, être contestée devant les juridictions du contentieux général mais également devant les juridictions contentieux technique (« De la distinction du contentieux général et du contentieux technique », selon P.-Y. Verkindt ; La législation tire les conséquences des...
