Nature juridique de la contribution sociale généralisée

La contribution sociale généralisée (CSG), visée à l’article L. 136-1 du code de sécurité sociale, a été instituée par la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990. La CSG est notamment assise sur les revenus d’activité et de remplacement. En application de l’article précité, sont assujetties à la CSG les personnes domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et qui relèvent d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Le produit de la CSG est affecté à la Caisse nationale d’allocations familiales, au Fonds de solidarité vieillesse, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et aux régimes obligatoires d’assurance maladie (CSS, art. L. 136-8 ; V. G. Vachet, La contribution sociale généralisée, D. 1991. 296).

La détermination de la nature juridique de cette cotisation a déjà donné lieu à plusieurs décisions. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette contribution avait la nature d’un prélèvement fiscal entrant dans la catégorie des « impositions de toute nature » au sens de l’article 34 de la Constitution (Cons. const., 28 déc. 1990, n° 90-285-DC, JO 30 déc. ; AJDA 1991. 475, obs. X. Prétot ; GAJF, 5^e éd. 2009, n° 1 ; Dr. soc. 1991. 338, note X. Prétot ). Cette solution a été adoptée par le Conseil d’Etat (CE 4 nov. 1996, Ass. Défense des sociétés de course, RJS n° 2, 1997, p. 197 ; TPS 1997. Comm. 26 ;  7 janv. 2004, Martin, RJS n° 4, 2004, p. 451 ; Rev. dr. fisc. n° 42, 2004. Comm. 765, concl. E. Glaser). La Cour de cassation a opté, dans un premier temps, pour une interprétation similaire (la décision du Conseil constitutionnel, selon laquelle la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des impositions de toute nature, ne saurait être contestée par aucune juridiction, D. 1998. 388, X. Prétot ). La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), sans se prononcer sur la nature juridique de la CSG, a précisé que, pour l’application des règles de coordination et au...