L’absence de faute pénale non intentionnelle n’exclut pas la reconnaissance d’une faute inexcusable

En vertu des dispositions des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsqu’un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent obtenir une indemnisation complémentaire caractérisée, d’une part, par la réparation de préjudices supplémentaires et, d’autre part, par une majoration des rentes versées par la caisse primaire d’assurance maladie. Une faute pénale non intentionnelle de l’employeur peut également être à l’origine de cet accident. Dans cette hypothèse, deux juridictions pourront alors être saisies par le salarié, d’un côté, la juridiction pénale et de l’autre, la juridiction de sécurité sociale.

La jurisprudence avait posé le principe d’identité des fautes civiles et pénales d’imprudence qui avait pour conséquence d’écarter la faute civile de l’employeur dans l’hypothèse où sa faute pénale n’avait pas été reconnue (S. 1914. 1. 249, note R. Morel ; D. 1915. 1. 17; Gaz. Pal. 1913. 1. 107 ; J. Pradel et A. Varinard, GADPG, 4^e éd., Dalloz 2003, comm. n° 40, p. 511).

La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 a mis un terme à cette identité des fautes en consacrant le principe d’autonomie des fautes pénales non intentionnelles et des fautes civiles (P. Bonfils, Consécration de la dualité des fautes civile et pénale non intentionnelles, D....